Chronique Droit financier

Droit de communication des autorités administratives et des administrations : nouveau round devant le Conseil constitutionnel

Une QPC récente portant sur le droit de communication de l’administration des douanes donne l’occasion d’examiner l’évolution de la position du Conseil constitutionnel s’agissant de l’équilibre entre la vie privée et les droits de communication de l’AMF et de l’Autorité de la concurrence.

L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

Revue de l'article

Dans une QPC récente, la Chambre criminelle de la Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel la question de la conformité du droit de communication des douanes avec le respect de la vie privée. Cette QPC s’inscrit dans un contexte de surveillance accrue, par le juge constitutionnel, des droits de communication de l’administration mais aussi des superviseurs.Le droit de communication de l’article 65 du Code des DouanesPar une décision du 5 décembre 2018 [1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a accepté la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire ...
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