Droit bancaire : Prêt – Caution avertie – Responsabilité

Cass. com., 28 janvier 2014, arrêt n° 134 F-P +B, pourvoi n° K 12-27.703, Société générale c/ consorts Coudevylle, société Berzin, société des Famards et société Martin Havez.

 

« Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la banque à payer la somme en principal de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, retient que la faute commise par la banque lors de l’octroi du crédit abusif a causé à M. et Mme X... un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. X... était une caution avertie, ce dont il résultait qu’il n’était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l’octroi du crédit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».