Chronique : Droit Bancaire

Droit Bancaire : Lettre de change – Signature

Cass. com. 1er avril 2014, arrêt n° 333 F-D, pourvoi n° P 13-13.473, Alsace soudure tuyauterie industrielle (ASTI) Sarl c/ Imhoff SAS

«En statuant ainsi, sans vérifier les personnes habilitées à représenter la société Imhoff, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.511-5 et suivants du Code de commerce; mais qu’ayant exactement énoncé qu’en application de l’article L.511-5 du Code de commerce la lettre de change portant une fausse signature ne peut engager la personne du nom de laquelle elle a été signée, puis retenu que l’expertise pénale avait établi que M. Imhoff n’était pas l’auteur des signatures incriminées, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; que le moyen n’est pas fondé».

La société ASTI avait assigné, en paiement de deux lettres de change acceptées, la société Imhoff pour un montant de 470 403 euros. La société Imhoff avait en réponse opposé la fausseté des signatures apposées sur ces effets.La signature d’acceptation crée normalement à la charge du tiré accepteur une obligation cambiaire au profit de tout porteur. Lorsque la signature d’acceptation est fausse, l’obligation cambiaire disparaît. La lettre de change ne peut engager la personne du nom de laquelle elle a été signée par le biais d’une signature fausse. Cette solution se déduit de l’article ...
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