Chronique : Droit Bancaire

Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval

Cass. com. 1er avril 2014, arrêt n° 356 FS-P+B, pourvoi n° R 13-16.902, société Samse c/ Carducci, JCP 2014, éd. E, 1291, note K. Rodriguez

 

« L’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l’acceptation ; que, pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d’établir le défaut de provision »

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Revue de l'article

« La provision est la créance fondamentale du tireur sur le tiré [1]. » Aussi revient-il au tireur, tenu de constituer la provision [2], de rapporter la preuve de son existence à l’échéance, et donc au moment où il peut en demander le paiement. À moins que le tiré ait accepté la lettre de change car, selon l’article L. 511-7, alinéa 4, du Code de commerce, «l’acceptation suppose la provision ». Il s’agit toutefois seulement d’une présomption simple [3] dans les rapports du tiré accepteur et du tireur ; celle-ci peut être renversée. Aussi, en cas d’acceptation, incombe-t-il au tiré, ...
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