Droit bancaire et financier international : Règlement Bruxelles I – Clause attributive de juridiction – Prospectus.

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aff. C-336/13, 20 avril 2016, Profit Investment SIM SpA c/ Stefano Ossi, Commerzbank Dresdner Bank AG, Andrea Mirone, Eugenio Magli, Francesco Redi, Profit Holding SpA, Redi & Partners Ltd, Enrico Fiore et E3 SA.

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Revue de l'article

Droit international privé et prospectus: portée de la clause attributive de juridiction dans le cadre du Règlement Bruxelles I [1]Commentaire d’Aline Tenenbaum1. La CJUE s’est prononcée le 20 avril 2016 dans l’affaire Profit Investment SIM Spa sur plusieurs questions d’interprétation des règles européennes de compétence posées par le Règlement Bruxelles I. Celle qui retiendra notre attention porte sur la validité, au regard plus particulièrement de l’article 23.1 de ce texte, d’une clause attributive de juridiction stipulée dans un prospectus. Les réponses apportées par la CJUE vont sans ...
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