Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Question préjudicielle – Directive 2002/47/CE – Notion de contrat de garantie financière et d’obligations financières couvertes – Compte bancaire courant avec clause de nantissement – Conditions de constitution

CJUE 10 novembre 2016 2016, aff. Private Equity Insurance Group SIA c/ Swedbank AS, aff. C-156/15.

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Revue de l'article

1. Le contentieux induit par les crises bancaires de ces dernières années et les faillites subies par certains établissements européens ne cesse de s’enrichir. C’est en l’espèce l’incidence de la faillite d’un établissement letton sur une créance détenue à son encontre par une banque suédoise et garantie par un nantissement de compte qui a donné lieu à un arrêt du 10 novembre 2016 de la Cour de justice. Saisie par les juridictions lettonnes par voie de question préjudicielle, la Cour de justice a ainsi l’occasion de se prononcer pour la première fois sur le régime des contrats de garantie ...
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