Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Question préjudicielle – Validité des opérations sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – Attributions de la BCE et du SEBC – Compatibilité avec l’interdiction du financem

Royaume-Uni

CJUE 16 juin 2015, aff. C-62-14, Peter Gauweiler et autres c/ Deutscher Bundestag en présence de Bundesregierung.

 

Les articles 119, 123 § 1 et 127 § 1 et 2 du TFUE ainsi que les articles 17 à 24 du protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque Centrale Européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent le SEBC à adopter un programme d’achat d’obligations souveraines sur les marchés secondaires tel que celui annoncé dans le communiqué de presse dont il est fait mention dans le procès-verbal de la 340e réunion du conseil des gouverneurs de la BCE des 5 et 6 septembre 2012.

L'auteur

Revue de l'article

1. On se contentera de rendre compte brièvement de cette importante décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la présente chronique qui intervient au seuil d’une nouvelle crise de la zone euro liée à la situation grecque. C’est la seconde fois en peu de temps [1] que l’action de la BCE est contestée devant les juridictions européennes, ce qui montre une fois encore que ses interventions et ses compétences toujours plus étendues depuis les crises qui se sont succédé depuis 2008 soulèvent de notables réticences et qu’elle se doit d’être particulièrement attentive ...
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