Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Prêt – SCI – Clause attributive de juridiction – Clause asymétrique – Validité.

Cour d’appel de Montpellier, 1re ch. D, 20 avril 2017 n° 15/06311, SCI Saint Joseph c/ Société Dexia, Banque international à Luxembourg.

L'auteur

Revue de l'article

1). L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 20 avril 2017 constitue le dernier épisode d’un long bras de fer opposant la banque luxembourgeoise Dexia à une SCI française à propos de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en réparation intentée par l’emprunteur à l’égard de la banque pour manquement à son obligation de conseil. Le présent arrêt, rendu sur renvoi après cassation 1 permet de revenir sur deux questions récurrentes dans le contentieux bancaire international récent relatif à la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques imposées par ...
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