Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Mécanismes de protection du crédit – Garanties – Exigence d’avis indépendant de droit

Union Européenne

Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, article 194.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Le règlement 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, plus connu sous le nom de CRR (Capital Requirements Regulation) marque, avec la directive CRD IV [1], une troisième vague de modifications apportées aux dispositions d’origine, après celles de 2008 (CRD II) et de 2009 (CRD III). S’inscrivant dans l’élaboration du Règlement uniforme (Single Rulebook), troisième pilier de l’Union bancaire européenne, le règlement entend mettre en place un ensemble d’exigences prudentielles harmonisant les régimes ...
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