Chronique : Droit bancaire et financier international
Droit bancaire et financier international : Mécanisme européen de stabilisation financière – Droit des sociétés – Deuxième directive 77/91/CEE* – Augmentation de capital – Assemblée générale des actionnaires
- Le 10/02/2017
- Banque & Droit
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CJUE, aff. C-41/15, 8 novembre 2016, Gerard Dowling, Padraig McManus, Piotr Skoczylas, Scotchstone Capital Fund Limited c/ Minister for Finance.
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Banque & Droit n°171
Technologie et droit - Réforme du régime des intermédiaires en opérations de banque et en ...
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