Droit bancaire et financier international : Mécanisme européen de stabilisation financière – Droit des sociétés – Deuxième directive 77/91/CEE* – Augmentation de capital – Assemblée générale des actionnaires

1. L’articulation des normes européennes entre elles procède de la complexité de l’empilement des sources de droit européen de natures différentes et aux objectifs parfois délicats à concilier entre eux. L’arrêt rendu par la CJUE le 8 novembre 2016 illustre parfaitement ces difficultés et fait suite à un contentieux déjà nourri, commenté notamment dans le cadre de cette rubrique[1] .

2. La question préjudicielle en interprétation soumise à la CJUE découle d’un ...