Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Mécanisme européen de stabilisation financière – Droit des sociétés – Deuxième directive 77/91/CEE* – Augmentation de capital – Assemblée générale des actionnaires

CJUE, aff. C-41/15, 8 novembre 2016, Gerard Dowling, Padraig McManus, Piotr Skoczylas, Scotchstone Capital Fund Limited c/ Minister for Finance.

L'auteur

  • Tenenbaum
    • Maître de conférences
      Faculté de droit Université Paris-Est Créteil

Revue de l'article

1. L’articulation des normes européennes entre elles procède de la complexité de l’empilement des sources de droit européen de natures différentes et aux objectifs parfois délicats à concilier entre eux. L’arrêt rendu par la CJUE le 8 novembre 2016 illustre parfaitement ces difficultés et fait suite à un contentieux déjà nourri, commenté notamment dans le cadre de cette rubrique [1].2. La question préjudicielle en interprétation soumise à la CJUE découle d’un litige concernant ILP, un établissement de crédit établi en Irlande dont le capital est entièrement détenu par une société privée de ...
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