Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : LMA – Prêts syndiqués – Indemnité de remboursement anticipé due par l’emprunteur – Cession du contrat de prêt sur le marché secondaire

Royaume-Uni

Supreme Court, TAEL One Partners Ltd v. Morgan Stanley & Co International Plc [2015] UKSC 12.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni, cet arrêt offre une interprétation bienvenue des clauses types du contrat de crédit syndiqué de la Loan Market Association (LMA), utilisées dans des circonstances inhabituelles.2. Les faits sont assez communs des prêts syndiqués investment-grade LMA. Un pool d’institutions financières avait accordé en 2009 un prêt à Finspace SA d’un montant de 100 millions de dollars. Parmi les prêteurs figurait le fonds Tael, qui y participait à hauteur de 32 millions de dollars. Ce fonds a plus tard cédé une partie des droits liés à ce contrat de prêt à Morgan ...
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