Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Lieu de situation de la créance – Autonomie de la succursale – Jurisprudence des « gares principales ».

CA Paris 5 avril 2018, n° 211/18, RG n° 17/10051, États-Unis c/ Bellelis.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

1. L’arrêt de la cour d’appel ici commenté nous offre l’occasion de prolonger nos commentaires publiés dans une Chronique précédente quant au lieu de situation des créances [1]. En situant la créance au siège social du débiteur à l’étranger plutôt qu’à la succursale qui présente une connexité évidente avec la créance en litige, la Cour consacre une solution qui nous semble relever plus de l’opportunisme que de la rigueur juridique. Ce faisant, elle ignore une jurisprudence séculaire et crée une incertitude juridique. La Cour de cassation aura à dire le droit en cas de pourvoi. 2. Les faits ...
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