Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Législation américaine – Extraterritorialité – Portée – Sanctions économiques – Banques françaises – Remèdes.

Rapport d’information déposée par la Commission des affaires étrangères et la commission des finances de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016, Président P. Lellouche, Rapporteure K. Berger, AN n° 4082.

L'auteur

Revue de l'article

1. Les sanctions imposées par les États-Unis à des entreprises européennes ces dernières années ont exposé au grand jour la question de l’extraterritorialité du droit américain [1], et suscité des réactions virulentes en France depuis les colossales sanctions imposées à la banque BNP-Paribas, contrainte non seulement au versement d’une somme de 9 milliards de dollars mais aussi à la mise à l’écart certains de ses dirigeants, à la réorganisation interne de l’établissement sous le contrôle d’experts indépendants ou encore à l’interdiction provisoire des opérations de compensation en dollars. ...
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