Chronique Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Législation américaine – Extraterritorialité – Portée – Sanctions économiques – Banques françaises – Remèdes.

Rapport d’information déposée par la Commission des affaires étrangères et la commission des finances de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016, Président P. Lellouche, Rapporteure K. Berger, AN n° 4082.

L'auteur

Revue de l'article

1. Les sanctions imposées par les États-Unis à des entreprises européennes ces dernières années ont exposé au grand jour la question de l’extraterritorialité du droit américain 1, et suscité des réactions virulentes en France depuis les colossales sanctions imposées à la banque BNP-Paribas, contrainte non seulement au versement d’une somme de 9 milliards de dollars mais aussi à la mise à l’écart certains de ses dirigeants, à la réorganisation interne de l’établissement sous le contrôle d’experts indépendants ou encore à l’interdiction provisoire des opérations de compensation en dollars. ...
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