Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Escompte de créance à terme – Clause d’incessibilité – Efficacité en droit anglais (oui) – Recours du cessionnaire contre le cédant.

High Court of Justice, Q.B., 18 novembre 2016, National Bank of Abu Dhabi PJSC c/ BP Oil International Limited, [2016] EWHC 2892 (Comm).

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. À deux reprises, nous avions traité dans les colonnes de cette revue de la problématique de l’efficacité des clauses restreignant la libre cessibilité des créances internationales 1. Nous avions dénoncé l’insécurité juridique dans les opérations du commerce international résultant de l’opposition entre, d’une part, le droit anglais (et, par l’influence qu’il exerce, celui du Commonwealth) qui prive le cessionnaire de son droit réel sur la créance cédée au cas où elle serait stipulée incessible et, d’autre part, les droits français, américain, canadien et, plus généralement, les ...
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