Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Convention d’arbitrage – Opposabilité – Banque – Factor – Demandes délictuelles.

Civ. 1re, 13 septembre 2017, n° 16-18178.


La clause compromissoire stipulée dans les contrats de vente n’est pas manifestement inapplicable à l’action délictuelle en lien avec des factures émises quelques semaines après leur conclusion intentée par une banque subrogée dans les droits de l’une des parties.

L'auteur

Revue de l'article

1. Cet arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 13 septembre 2017 constitue une illustration dans le secteur bancaire de la très grande faveur de la jurisprudence française à l’extension de la clause compromissoire aux tiers non signataires de la clause.En l’espèce, la clause compromissoire figurait dans des contrats de vente liant des sociétés françaises à une société autrichienne. La banque était devenue titulaire des créances détenues par les sociétés françaises à l’égard de la société autrichienne par le biais d’une convention d’affacturage. À la suite du refus de ...
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