Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Convention de Lugano – Clause attributive de juridiction – Contrat bancaire – Consommateur – Validité – Conditions

Tribunal fédéral suisse, 9 février 2016, 4A_430/2015.

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Revue de l'article

1. La question de la validité de la clause attributive de juridiction dans le cadre du Règlement Bruxelles 1 et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions, applicable entre, d’une part, les États membres de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège et l’Islande, suscite régulièrement des difficultés d’application. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral suisse le 9 février 2016 livre une interprétation pour le moins originale des dispositions de la Convention de Lugano, dont les conséquences ...
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