Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Contrat de crédit – Contrat international – Loi applicable – Loi étrangère – Protection du consommateur – Application de la loi française – Conditions

CA Paris, pôle 4, chambre 8, 14 janvier 2016, n° 15/10821.
CA Metz, chambre 1, 2 février 2016, n° 14/01841, 15/00658.
CA Paris, pôle 5, chambre 6, 11 février 2016, n° 14/22067.

L'auteur

Revue de l'article

1. La question de la loi applicable aux contrats de crédit conclus par des particuliers avec des établissements bancaires étrangers suscite un contentieux récurrent [1], comme l’illustrent les trois arrêts ici commentés. Mais encore convient-il de déterminer préalablement quels types de contrats sont susceptibles de soulever des questions de conflits de lois au regard de la Convention de Rome du 19 janvier 1980 ou du Règlement Rome 1 du 17 juin 2008 applicable aux contrats conclus postérieurement au 17 décembre 2009. Si ces textes ne donnent aucune définition du contrat international, il ...
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