Chronique Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Clauses asymétriques de juridiction – Option unilatérale – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécutio

Rennes 1er avril 2016, n° 15/02999, Société Générale c/ Credit Suisse et al.

 

High Court (Londres) 3 février 2017, Commerzbank Aktiengesellschaft c/ Liquimar Tankers Management Inc. [2017] EWHC 161 (Comm).


Plutôt que du paso doble, qui consiste en une succession de pas en avant, les tribunaux français semblent être adeptes d’une variété de tango qui implique un pas en avant et deux en arrière. L’amorce de la réhabilitation des clauses asymétriques de juridiction que nous nous étions hasardés à annoncer dans une chronique précédente* est emportée par le reflux dogmatique d’une cour de renvoi qui n’a pas perçu l’ouverture entrevue par l’arrêt eBizcuss**.
Ce retour en arrière et l’incertitude juridique qui s’impose en conséquence offrent un contraste saisissant avec la jurisprudence britannique qui, d’arrêt en arrêt, confirme la prévalence de l’autonomie de la volonté et donne sa place entière à la clause asymétrique de juridiction comme convention de prorogation de compétence dans le règlement Bruxelles I bis.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. De notre précédente chronique sur le sujet l’on retiendra, qu’après l’arrêt Rothschild [1], la Première chambre civile avait à nouveau sanctionné dans l’arrêt Credit Suisse [2]le déséquilibre résultant de l’option unilatérale qu’offrent les clauses asymétriques de juridiction. La Haute juridiction s’était alors demandé si le déséquilibre dénoncé n’était pas contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. Ce déséquilibre reposait, selon la Cour de cassation, sur le fait que « la clause litigieuse ...
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