Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Clauses asymétriques de juridiction – Option unilatérale – Règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles

Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898, Sté eBizcuss c/ Sté Apple, FS-PB.

 

Et de trois ! La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu son troisième arrêt sur la validité des clauses de  juridiction offrant une option unilatérale, dites également clauses asymétriques. Les deux arrêts précédents avaient créé une incertitude juridique préjudiciable à l’attractivité du droit français. En soulevant des questions qui n’ont pas lieu d’être sur la potestativité et en décelant un changement de politique législative dans le passage de la Convention de Bruxelles de 1968 au Règlement de Bruxelles I, la sanction inattendue de la Cour cassation a soulevé un véritable raz-de-marée qui a distingué – négativement – la France du courant majoritaire donnant effet aux conventions librement convenues entre professionnels en matière internationale. Le nouvel arrêt du 7 octobre 2015 semble amorcer une approche plus objective en harmonie avec les impératifs du commerce international. Cette chronique retracera brièvement l’évolution jurisprudentielle française et internationale sur les clauses asymétriques de juridiction après avoir rappelé leur utilité économique.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Les clauses asymétriques – pourquoi ? Les clauses d’option unilatérales de juridiction sont des clauses qui placent les parties dans des situations différentes en imposant à l’une d’elles de saisir une juridiction désignée, tout en accordant à l’autre le choix entre plusieurs juridictions généralement compétentes au titre d’un critère de rattachement objectif. Une asymétrie procédurale est alors attributive de juridiction dans l’affaire étudiée imposait au revendeur, la société eBizcuss, d’agir devant les juridictions irlandaises, siège du fournisseur, la société Apple Sales ...
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