Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Chèque – Conventions de Genève – Conflit de lois – Loi uniforme – Champ d’application – Forme du chèque – Action en responsabilité extra-contractuelle – Chèque libellé en monnaie étrangère.

Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 6, 17 février 2017 n° 15/07264, Banque Santander venant aux droits de De Banco Sudameris Brasil SA c/ M. S.

L'auteur

Revue de l'article

1.) Les règles de conflit de lois tout comme les règles substantielles applicables aux chèques ont été unifiées au plan international depuis fort longtemps par les Conventions de Genève du 19 mars 1931 1. Il n’en demeure pas moins que les tribunaux français sont régulièrement saisis de questions de conflits de lois 2 qui échappent au champ d’application de ces règles uniformes, car celles-ci ne règlent notamment pas la question de la détermination de la loi applicable à une action en responsabilité à l’égard d’une banque tirée 3. Le présent arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en ...
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