Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Bail-in – Contractualisation de l’engagement – Exemption des instruments du financement du commerce international

Union européenne

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – article 55.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. La crise financière qui a ébranlé l’Europe et le monde en 2008 a mis en évidence la fragilité du système bancaire européen et ses carences en termes de régulation. L’Union européenne (UE) s’est engagée dès 2012 dans la mise en place de l’Union bancaire européenne, ayant pour ambition de donner à l’Europe les moyens de faire face à d’éventuelles nouvelles défaillances, mais aussi de redonner confiance dans un système bancaire européen désormais mieux protégé des risques de crises systémiques. 2. Cette refonte s’appuie sur trois piliers :– le Mécanisme de surveillance unique (MSU), qui ...
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