Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels

Cass. com. 5 novembre 2013, arrêt n° 1031 F-D, pourvoi n° Q 12-18. 047, Llorca c/ Société Lyonnaise de banque : Contrats-Concurrence-Consommation, février 2014, com. n° 54, note G. Raymond.

 

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir relevé que les emprunteurs, pour obtenir des fonds, ont souscrit un prêt réservé aux particuliers, régi par le Code de la consommation, et que la mention relative à l’objet du financement sur le contrat de prêt avait été renseignée sur les seules déclarations des souscripteurs, c’est par une interprétation souveraine de la convention des parties, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté résultant du rapprochement entre l’article 3 des conditions particulières du contrat, stipulant que les fonds prêtés étaient destinés à être injectés dans la trésorerie de la société BDR transport, et l’article 17 de ses conditions générales prévoyant qu’en cas d’incident de paiement, la banque pouvait être amenée à déclarer cet incident au fichier FICP, que la cour d’appel a considéré que le prêt avait été souscrit pour financer des besoins personnels et a pu en déduire que la banque n’avait commis aucune faute en déclarant l’incident de paiement au FICP ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Les incidents de paiement sur un crédit à destination professionnelle peuvent-ils donner lieu à une inscription au FICP ? La réponse est négative : seuls les incidents de paiement concernant un crédit consenti pour des besoins non professionnels peuvent l’être. La règle est clairement posée par l’article L. 33-4 du Code de la consommation et a été rappelée par la Cour de Montpellier dans une décision du 6 août 2006 [1]. Elle est également consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2013. Il est vrai que, dans l’espèce à l’origine de l’arrêt commenté, les termes du ...
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