Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France

CJUE, 5e ch., 24 octobre 2013, affaire C-85/12, LBI hf, anciennement Landsbanki Island hf c/ Kepler Capital Markets SA et Giraux.

 

• Les décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement islandais en difficulté et mettant ultérieurement celui-ci en liquidation sont opposables au créancier français qui avait pratiqué des saisies conservatoires antérieurement auxdites décisions, peu important que ces décisions aient des effets attribués rétroactivement par le législateur islandais ;
• Les saisies conservatoires ne s’analysent pas en des instances en cours au sens de l’article 32 de la directive de sorte qu’elles relèvent de la lex fori concursus
(en l’occurrence, la loi islandaise) et non de la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours (en l’occurrence, la loi française).

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

La décision du 24 octobre 2013 [1] est la première qui statue sur la portée des dispositions de la directive du 21 avril 2004 [2]. Deux enseignements s’en dégagent.D’une part, à partir du moment où un juge accorde un moratoire à un établissement en difficulté et ensuite décide de le mettre en liquidation, ces décisions peuvent produire tous les effets sur les territoires des autres États membres, peu important que ces mesures d’assainissement et de liquidation soient postérieures aux saisies conservatoires pratiquées dans l’un de ces États et qu’elles soient elles-mêmes régies par des ...
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