Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux

Cass. civ. 2e, 26 septembre 2013, arrêt n° 1430 F-D, pourvoi n° U 12-22.743, Époux Mersch c/ société Caisse de crédit mutuel de Longuyon et a.
Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013, arrêt n° 1086 F-D, pourvoi n° C 12-15.851, Consorts Vialle c/ société Le Crédit Lyonnais.
Cass. com. 15 octobre 2013, arrêt n° 970 F-D, Société Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté c/ Époux Guillemin et a.

 

• La seule absence de but lucratif poursuivi par l’association ne suffit pas à exclure l’exercice d’une activité économique réelle par celle-ci (arrêt n° 1430) ;
• L’inobservation des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, « les cautions étant seulement tenues à titre personnel au paiement des intérêts au taux légal à compte de leur mise en demeure » (arrêt n° 1086) ;
• « Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le dol ou la faute lourde de la banque, en l’absence desquels l’omission des informations prévues par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut être sanctionnée que par la déchéance des intérêts, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (arrêt n° 970).

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Les concours financiers consentis aux associations relèvent-ils de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ? La question se pose car le texte ne prévoit l’information annuelle qu’au bénéfice des cautions qui ont garanti un concours accordé à une entreprise. Aussi est-ce seulement si les associations peuvent être considérées comme des entreprises que les cautions qui garantissent leurs engagements peuvent bénéficier de l’information prévue par ce texte.La question n’est pas nouvelle. La Cour de cassation a ainsi déjà pu considérer, dans un arrêt du 12 mars 2002 [1], qu’une ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)