Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier

Cass. Com. 14 janvier 2014, arrêt n° 56 F-D, pourvoi n° B 13-12.151, Banque Delubac & Cie c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 7 rue Rosa Bonheur, 75015 Paris.

 

« Mais attendu, en premier lieu, que le refus d’un syndicat d’ouvrir un compte bancaire séparé n’emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci ; que l’arrêt, après avoir constaté que la banque ne pouvait ignorer les activités du syndic, qui n’intervenait qu’en qualité de mandataire du syndicat, relève qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’accord de celui-ci à la fusion du sous-compte dans le compte unique ; que, de ces appréciations, la cour d’appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a exactement déduit que le refus du syndicat d’ouvrir un compte séparé était sans incidence sur le litige et que la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard en clôturant le sous-compte ouvert à son nom pour en transférer le solde sur le compte unique du syndic ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

En l’absence de compte séparé du syndic, les copropriétés disposent de sous-comptes au sein du compte professionnel ouvert au nom du syndic. Les relations entre les souscomptes et le compte sont délicates à cerner car on peut se demander si les sous-comptes constituent des réceptacles suffisamment individualisés et permettant, pour cette raison, aux copropriétés de récupérer leurs fonds même en cas de procédure collective du syndic.La jurisprudence [1] n’a pas toujours répondu favorablement à cette question. On sait toutefois qu’il ressort des arrêts les plus récents [2] que les banques ...
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