Chronique: Droit bancaire

Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne

Trib. UE 13 septembre 2013, aff. T-525/08, Poste Italiane SpA c/ Commission.

 

Est annulée la décision 2009/178/CE du 16 juillet 2008 par laquelle la Commission avait considéré l’écart positif entre le taux d’intérêt versé par le Trésor à La Poste italienne (4 %) et le taux d’intérêt versé par celle-ci à ses clients (1 %) constituait une aide d’état incompatible avec le marché commun.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Est-ce que la rémunération versée en raison d’un dépôt en compte peut constituer une aide d’État ? La réponse est assurément positive. Encore faut-il toutefois, pour que la qualification puisse être retenue, que les éléments constitutifs d’une telle qualification puissent être relevés. Or dans l’espèce à l’origine de l’arrêt rendu le 13 septembre 2013 par le Tribunal de l’Union européenne, la preuve de ces éléments n’a pas été apportée par la Commission européenne de sorte que sa décision doit être annulée.1. La question s’est posée parce qu’un texte italien a imposé à la Poste Italienne, ...
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