Chronique: Droit bancaire

Droit bancaire : Comptes courants – Obligation de contrôle des opérations

Cass. com. 1er octobre 2013, arrêt n° 899 F-D, pourvoi n° C 12-25.741, Pelleray et Domus c/ Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine et al.


« C’est par une interprétation souveraine de l’article 2.3 de la convention de compte courant, rendue nécessaire par l’ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec ceux des articles 1, 2 et 12 des conditions générales de la convention d’ouverture de crédit en compte courant, 2.1 et 2.2 des conditions générales de la convention de compte courant et des conditions particulières de cette dernière et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d’appel a retenu que la caisse n’avait pas contracté l’engagement de surveiller l’affectation des fonds prêtés, que le droit qui lui avait été reconnu d’exercer à cet égard tous contrôles qu’elle jugerait utiles ne constituait pour elle qu’une simple faculté, stipulée dans son seul intérêt et, qu’en particulier, les stipulations de l’article 2.3 précité, en ce qu’elles définissaient les justificatifs au vu desquels la caisse assurait le règlement des dépenses, définissaient les conditions qui devaient être réunies pour qu’elle soit tenue d’assurer le règlement de ces dépenses mais ne s’analysaient pas en une obligation de contrôle des opérations qui lui étaient demandées par son client lui-même ou par le mandataire dûment habilité de celui-ci, qui conservait la maîtrise de la réalisation de son programme commercial immobilier dans lequel la banque n’avait pas à s’immiscer ; que la cour d’appel a pu en déduire que la caisse n’avait pas agi imprudemment en exécutant comme elle a fait les ordres de paiement émanant d’une personne bénéficiaire d’une procuration générale sur le compte litigieux ».

L'auteur

Revue de l'article

Les obligations protectrices des clients à la charge de la banque peuvent également être définies de manière contractuelle. L’interprétation des conventions les énonçant donne lieu à un abondant contentieux, comme l’illustre un arrêt du 1er octobre. La question portait en l’espèce sur l’existence, à la charge de la banque, d’une obligation de contrôle sur les opérations effectuées avec des fonds prêtés. Plus précisément, une société avait contracté divers emprunts en vue du financement d’opérations immobilières. Chaque contrat avait donné lieu à la conclusion d’une convention d’ouverture ...
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