Chronique: Droit bancaire

Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur

Cass. com. 9 juillet 2013, arrêt n° 759 F-D, pourvoi n° X 12-22.240, société Europe auto c/ CRCAM Sud-Méditerranée, Ariège et Pyrénées-Orientales.

 

« Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la source du dommage subi par la société se trouve dans la légèreté dont elle a fait preuve en ne procédant à aucune vérification sur l’identité et surtout sur la solvabilité de son client ; qu’en ayant ainsi fait ressortir que la faute de la victime était la cause exclusive de son préjudice, de sorte qu’une éventuelle faute de la caisse n’avait pas de lien de causalité avec le préjudice allégué, la cour d’appel a, abstraction faite des motifs surabondants évoqués aux première et deuxième branches, légalement justifié sa décision ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Lorsqu’un commerçant est victime de chèques sans provision et qu’il lui est impossible, pour des raisons de fait, de poursuivre son client, tireur des chèques, il est alors tenté de se retourner contre le banquier qui a ouvert le compte et délivré les formules de chèques.Il est assez classique, en ce cas, de prétendre que le banquier a commis des fautes lors de l’ouverture du compte [1]. En particulier, il est fréquemment soutenu que le banquier a omis de vérifier l’identité et le domicile du postulant et que le compte ouvert dans des conditions non conformes aux textes a été l’instrument ...
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