Chronique : Droit Bancaire

Droit Bancaire : Chèque – Paiement – Encaissement.

Civ. 1re, 13 mai 2014, arrêt n° 576 F-D, pourvoi n° E 13-16.846, Didier Lerousseau c/ Raphaël Dancre.

 

«La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement ; qu’il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier de cet encaissement ; qu’en relevant que la production de la seule copie recto d’un chèque de 15 000 euros daté du 29 juillet 2005 à l’ordre de M. X… ne constituait pas la preuve d’un paiement mais seulement de la reconnaissance du bien-fondé de la demande à ce titre ».

Les faits de l’espèce sont des plus classiques. Une personne avait émis en 2007, à titre de prêt, plusieurs chèques au profit de son associé, et également cogérant de diverses sociétés à responsabilité limitée. Les associés ayant par la suite rompu tout dialogue, et le montant des sommes prêtées ainsi que celui des sommes remboursées faisant l’objet d’un désaccord, l’affaire est portée à l’attention des tribunaux. Ceux-ci sont notamment saisis de la question d’un paiement que le débiteur prétend avoir effectué. Il produit à l’appui de ses dires une copie de chèque à l’ordre du créancier. ...
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