Chronique : Droit Bancaire

Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse

Cass. com. 1er avril 2014, arrêt n° 339 F-D, pourvoi n° Z 13-11.252, Nouriely c/ Ankonina

 

« Seule la déposession involontaire du tireur ou du porteur d’un chèque peut justifier une opposition au paiement pour perte ».

L'auteur

Revue de l'article

La sécurité du porteur postule l’irrévocabilité de l’ordre de paiement [1]. Cette règle n’est toutefois pas absolue : le Code monétaire et financier [2] admet certains cas d’opposition, l’intérêt du tireur primant la protection du porteur. Mais ceux-ci sont énumérés limitativement par le Code et sont interprétés avec une certaine rigueur par la Cour de cassation : il en va ainsi en matière de perte.La perte suppose la dépossession involontaire du tireur. Or celle-ci ne l’est pas si le tireur a remis volontairement le chèque de sorte que même si, après la remise, le chèque a été détourné, ...
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