Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Chèque – Falsification – Responsabilité du titulaire du compte – Lien de causalité – Faute de la victime

Cass. com. 28 janvier 2014, arrêt n° 104 F-P+B, pourvoi n° A 12-27.901, Lenglet c/ Société Générale.

 

« Vu les articles 1147 et 1937 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Lenglet, l’arrêt, après avoir relevé que la banque avait commis une négligence en considérant comme authentiques des chèques falsifiés, retient que M. Lenglet, tenu en sa qualité de gérant de la société de vérifier les agissements de sa comptable, lui avait laissé une trop grande latitude d’action, allant jusqu’à l’autoriser à signer des chèques en imitant sa signature, et que cette dernière négligence exonère la banque de sa responsabilité ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute commise par le titulaire du compte constituait la cause exclusive du dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Une banque, qui commet une négligence en considérant comme authentiques des chèques faux, peut être exonérée de toute responsabilité si, et seulement si, la cause du dommage réside exclusivement dans une faute du titulaire du compte. La chambre commerciale de la Cour de cassation trouve avec l’arrêt du 28 janvier 2014 l’occasion de réaffirmer, après un arrêt du 22 mai 2013 [1], cette stricte condition dans le contexte suivant : après la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, son associé-gérant, avait assigné la banque en paiement d’une certaine somme à titre de ...
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