Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Chèque – Défaut de vérification de la signature – Lien de causalité – Faute de la victime

Cass. com. 22 mai 2013, arrêt n° 494 F-D, pourvoi n° G 12-15.672, Roba c/ Banque Populaire Loire et Lyonnais.

 

« Vu les articles 1147 et 1937 du Code civil, l’arrêt retient que, pour les quatre chèques de 3 406 euros, la banque a commis une négligence en ne décelant pas la signature différente apposée sur ces chèques mais que ces derniers se sont inscrits dans une série de chèques émis de mai à juillet 2002, cependant que le compte était régulièrement mouvementé par M. Y… et que le silence de Mme X… à l’égard de l’établissement bancaire constitue des faits fautifs l’exonérant de toute responsabilité ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute commise par la cliente, titulaire du compte, constituait la cause exclusive du dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

L'auteur

Revue de l'article

Qui de la banque ou du dépositaire assume la responsabilité des chèques signés par un tiers à l’insu du dépositaire ? La jurisprudence a forgé un cadre d’analyse qui s’articule autour du caractère originellement faux, ou non, du chèque et qui intègre certaines exceptions liées à la faute de la victime. Le contentieux demeure abondant, aussi les occasions de clarifier l’état du droit sont-elles fréquentes pour la Cour de cassation. Celle-ci fait une nouvelle fois oeuvre de pédagogie – sans pour autant éliminer toutes les interrogations.En l’espèce, le titulaire d’un compte de dépôt reproche ...
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