Droit bancaire : Chèque – Défaut de vérification de la signature – Lien de causalité – Faute de la victime

Cass. com. 22 mai 2013, arrêt n° 494 F-D, pourvoi n° G 12-15.672, Roba c/ Banque Populaire Loire et Lyonnais.

 

« Vu les articles 1147 et 1937 du Code civil, l’arrêt retient que, pour les quatre chèques de 3 406 euros, la banque a commis une négligence en ne décelant pas la signature différente apposée sur ces chèques mais que ces derniers se sont inscrits dans une série de chèques émis de mai à juillet 2002, cependant que le compte était régulièrement mouvementé par M. Y… et que le silence de Mme X… à l’égard de l’établissement bancaire constitue des faits fautifs l’exonérant de toute responsabilité ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute commise par la cliente, titulaire du compte, constituait la cause exclusive du dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».