Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire

Cass. com. 17 décembre 2013, arrêt n° 1229 F-P+B, pourvoi n° B 12-26.706, société CM-CIC Factor c/ société MCG France.

 

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’à compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire, la cour d’appel a violé » l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier « par refus d’application » et l’article L. 313-29 du même code « par fausse application ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Si la notification est un acte du créancier cessionnaire, l’acceptation est un acte du débiteur cédé [1]. Aussi, même s’il comporte une demande d’acceptation, l’acte de notification ne peut pas valoir acceptation et ne crée aucune obligation d’acceptation à la charge du débiteur cédé : celui-ci reste libre d’accepter ou non la cession de créance. S’il refuse d’accepter, l’acte vaudra notification seulement s’il comporte les mentions exigées par le Code monétaire et financier ; à défaut, l’acte ne vaudra pas notification et défense de payer entre les mains du cédant.La solution n’est pas ...
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