Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir

CE 9 octobre 2013, SELAFA MJA, requête n° 359161 : Revue Banque n° 766 décembre 2013. 85, obs. J-P. Kovar et J. Lasserre Capdeville.

 

« Considérant qu’il appartient à une autorité administrative indépendante investie d’une mission de régulation, qui dispose en vertu de la loi de pouvoirs de contrôle et de police, qu’elle exerce de sa propre initiative et dont l’objet consiste à assurer la sécurité d’un marché, de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la mise en oeuvre de ces pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner ; qu’elle dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge ; que la décision qu’elle prend, lorsqu’elle refuse de donner suite à la demande, peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Par une décision du 2 mars 2012, le vice-président de l’ACPR avait refusé de prendre une mesure de police administrative. Dans son arrêt du 9 octobre 2013, le Conseil d’État rejette le recours formé contre cette décision ; cet arrêt, qui concerne des mutuelles – la mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) et l’Union mutualiste retraite (UMR) – et qui est d’un grand intérêt pour les établissements de crédit qui sont, comme les mutuelles, soumis à la supervision de l’ACPR, permet de cerner, pour la première fois, les contours des missions et pouvoirs de cette autorité.D’une part, si ...
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