Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir

CE 9 octobre 2013, SELAFA MJA, requête n° 359161 : Revue Banque n° 766 décembre 2013. 85, obs. J-P. Kovar et J. Lasserre Capdeville.

« Considérant qu’il appartient à une autorité administrative indépendante investie d’une mission de régulation, qui dispose en vertu de la loi de pouvoirs de contrôle et de police, qu’elle exerce de sa propre initiative et dont l’objet consiste à assurer la sécurité d’un marché, de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la mise en oeuvre de ces pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner ; qu’elle dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge ; que la décision qu’elle prend, lorsqu’elle refuse de donner suite à la demande, peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir ».