Chronique : Garanties

De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance

Il résulte de l’article L. 624-2 du Code de commerce que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction, la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne faisant pas obstacle à ce que la caution puisse opposer cette extinction.

 

Cass. com. 22 janv. 2020, n° 126, FS-P+B, pourvoi n° 18-19.526.

 

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

 La question à laquelle répond l’arrêt ici rapporté était de savoir ce que doit être, en cas de procédure collective, l’incidence d’une déclaration irrégulière de créance sur l’éventuel cautionnement de la créance irrégulièrement déclarée.À vrai dire, il s’agit d’une question de droit des procédures collectives plus que de droit du cautionnement. Si l’irrégularité de la déclaration de créance doit être sanctionnée par une extinction de celle-ci, en effet, il ne fait aucun doute que le retentissement de l’irrégularité sur le cautionnement ne peut consister qu’en son extinction ...
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