Chronique : Droit financier
La distinction entre consommateur et investisseur
Créé le
30.06.2020Dans cet arrêt rendu le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne reprend la solution qu’elle a récemment posée dans sa jurisprudence Petruchová. Aux fins de détermination de la compétence juridictionnelle, elle affirme à nouveau le caractère objectif de la notion de consommateur, centrée exclusivement sur le non-rattachement à une activité professionnelle. La Cour confirme ainsi l’absence d’incidence au regard de cette qualification tant de la qualité de client de détail que du comportement de l’investisseur.
CJUE, 4e ch., 2 avr. 2020, aff. C-500/18, AU c/ Reliantco Investments LTD, Reliantco Investments LTD Limassol Sucursala Bucuresti.
Au-delà de l’influence qu’il peut avoir en droit financier, le droit de la consommation tend à trouver une application croissante en matière financière. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 avril 2020 constitue une illustration de cette immixtion dans un contexte international.
Le litige opposait une personne physique domiciliée en Roumanie à une société prestataire domiciliée à chypre avec laquelle elle avait ouvert un compte sur une plateforme en ligne et conclu ...
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