La distinction entre consommateur et investisseur

Dans cet arrêt rendu le 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne reprend la solution qu’elle a récemment posée dans sa jurisprudence Petruchová. Aux fins de détermination de la compétence juridictionnelle, elle affirme à nouveau le caractère objectif de la notion de consommateur, centrée exclusivement sur le non-rattachement à une activité professionnelle. La Cour confirme ainsi l’absence d’incidence au regard de cette qualification tant de la qualité de client de détail que du comportement de l’investisseur.

CJUE, 4e ch., 2 avr. 2020, aff. C-500/18, AU c/ Reliantco Investments LTD, Reliantco Investments LTD Limassol Sucursala Bucuresti.

L'auteur

Revue de l'article

Au-delà de l’influence qu’il peut avoir en droit financier, le droit de la consommation tend à trouver une application croissante en matière financière. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 avril 2020 constitue une illustration de cette immixtion dans un contexte international.Le litige opposait une personne physique domiciliée en Roumanie à une société prestataire domiciliée à chypre avec laquelle elle avait ouvert un compte sur une plateforme en ligne et conclu un contrat en vue de la négociation de contrats financiers par différence (CFD)[i], ledit contrat ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet