Chronique Garanties

Disproportion du cautionnement : seul l’engagement propre de la caution compte

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement.

Com. 11 mars 2020, n° 180, F-P+B (n° 18-25.390), M. A. M. c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France.

L'auteur

  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

Revue de l'article

S’il est des thèmes qui demeurent source de contentieux, l’appréciation du caractère manifestement disproportionné d’un cautionnement en fait assurément partie. Sans doute la sanction d’une telle disproportion – l’impossibilité, pour la banque, de se prévaloir de la garantie[1] – n’est-elle pas étrangère à la motivation des plaideurs ! Par un arrêt rendu le 11 mars 2020, la Cour de cassation est venue apporter d’utiles précisions quant à la méthode d’appréciation d’une telle disproportion.Les faits de l’espèce étaient des plus classiques. Un établissement de crédit avait consenti à une ...
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