Chronique Droit bancaire et financier international
Difficultés autour de la détermination de la compétence juridictionnelle applicable à des garanties contenues dans des messages swift
Créé le
16.12.2020Il appartient aux juges du fond de déterminer si une transmission de messages swift constitue une prestation de services au sens de l’article 46 du Code de procédure civile. S’agissant de se prononcer sur la validité et la portée d’une clause attributive de juridiction, cette question doit être tranchée par la loi applicable au contrat qui contient la clause.
Civ. 1re, 2 septembre 2020 n° 19-12580
1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2020 constitue un cas d’école des difficultés que peut soulever l’application des règles de compétence internationale de droit commun. Il s’agit en effet du troisième arrêt de cassation rendu dans cette affaire, une nouvelle fois renvoyée ! Il ne faudra ainsi pas moins de huit décisions pour espérer l’épilogue de cette affaire qui oppose les parties sur la détermination de la compétence ...
À retrouver dans la revue
