Garanties

Devoir de mise en garde et exigence de proportionnalité : un peu de fermeté dans le gant de velours

Devoir de mise en garde et exigence de proportionnalité : un peude fermeté dans le gant de velours

Dès lors qu’un cautionnement conclu par une personne physique n’était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion, le créancier peuts’en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuveque le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée.

Pour invoquer le manquement d’un établissementde crédit à son obligation de mise en garde envers elle,une caution, fût-elle non avertie, doit rapporter la preuve que son engagement n’est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation de celui-ci aux capacités financièresde l’emprunteur débiteur principal.

Cass. com. 21 oct. 2020, arrêt n° 553 F-P+B, pourvoi n° 18-25.205.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

On sait que, pour ce qui est du montant de son engagement, la caution personne physique est spécialement protégée par la loi. Celle-ci exige ainsi que le cautionnement que peut prendre une personne physique ne soit pas « manifestement disproportionné à ses biens et revenus », sauf à ce que le créancier soit privé de la possibilité alors de s’en prévaloir. Lorsque la caution personne physique est en outre profane (« non avertie », dit-on), elle est aussi protégée spécialement par le juge. Celui-ci exige en effet en ce cas que créancier mette en garde cette caution contre le risque ...
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