Devoir de mise en garde de la caution non avertie et disproportion manifeste : des liens étroits

La banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie lorsque, au jour de sonengagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution, ce qui est le cas lorsque l’engagement de la caution non avertie est disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion, date à laquelle la mise en garde est due.

Cass. com. 9 octobre 2019, pourvoi n° 17-26 598, arrêt n° 732, F-D, Époux Bouayad c/ Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel du Morbihan

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Revue de l'article

Lorsqu’elles sont poursuivies en exécution de leurs engagements, les cautions cherchent fréquemment à y échapper en mettant en cause la responsabilité des banquiers, notamment pour manquement à leur devoir de mise en garde. L’arrêt du 9 octobre 2019 nous rappelle les conditions de mise en œuvre de ce devoir de mise en garde.En l’espèce, la banque a consenti divers prêts à la société MCS dont la gérante et son époux se sont portés cautions solidaires, avant de lui accorder une ouverture de crédit pour laquelle seule la gérante Madame B. s’est rendue caution. Suite à la liquidation de la ...
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