Chronique : Droit bancaire et financier international

Dette souveraine – Grèce – Restructuration – Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière ci

CJUE, aff. jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13 du 11 juin 2015, Stefan Fahnenbrock, Holger Priestoph, matteo Antonio Priestoph, Pia Antonia Priestoph, Rudolf Reznicek, Hans-Jürgen Kikcler, Walther Wöhlk, Zahnärztekammer Schleswig-Holstein Versorgungswerk c/ Hellenische Republik.

L'auteur

  • Tenenbaum
    • Maître de conférences
      Faculté de droit Université Paris-Est Créteil

Revue de l'article

1. Alors que la crise de la dette grecque continue d’alimenter les débats politiques et économiques au sein de l’Union européenne, voici un arrêt de la CJUE rendu le 11 juin 2015 qui traite de la qualification des recours intentés contre l’État grec par des investisseurs domiciliés en Allemagne, détenteurs malheureux d’obligations émises par l’État grec. Cet arrêt retient l’attention : la CJUE, sollicitée pour la première fois sur l’interprétation de textes européens à propos d’actions relatives à la restructuration de la dette grecque et intentées directement contre l’État grec, parvient ...
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