Chronique : Droit bancaire et financier international
Détermination de la loi applicable à l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance : le Règlement Rome 1 n’est d’aucun secours !
Créé le
19.02.2020Dans la mesure où le Règlement Rome 1 ne comporte pas de règle permettant de désigner la loi applicable à l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance, la Cour de justice considère qu’il s’agit d’un choix délibéré du législateur de l’Union et qu’il ne lui appartient pas de déduire de l’article 14 du Règlement, fixant la loi applicable aux relations unissant le cédant et le cessionnaire, la loi applicable à l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance.
CJUE 9 octobre 2019, aff. C‑548/18 P, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg1.
1. F. Mélin, D. actu, 24 octobre 2019.
1. Une ressortissante luxembourgeoise, domiciliée en Allemagne mais fonctionnaire au Luxembourg avait conclu un premier contrat de prêt le 29 mars 2011 avec l’établissement bancaire TeamBank AG Nürnberg (Teambank), régi par le droit allemand et garanti par la cession de la partie saisissable de ses créances salariales actuelles et futures détenues à l’égard de son employeur luxembourgeois. Peu de temps après, la débitrice avait conclu un autre prêt avec la BGL BNP Paribas SA (BNP), établissement ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
