Chronique : Droit bancaire et financier international

Détermination de la loi applicable à l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance : le Règlement Rome 1 n’est d’aucun secours !

Dans la mesure où le Règlement Rome 1 ne comporte pas de règle permettant de désigner la loi applicable à l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance, la Cour de justice considère qu’il s’agit d’un choix délibéré du législateur de l’Union et qu’il ne lui appartient pas de déduire de l’article 14 du Règlement, fixant la loi applicable aux relations unissant le cédant et le cessionnaire, la loi applicable à l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance.

CJUE 9 octobre 2019, aff. C‑548/18 P, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg1.

1. F. Mélin, D. actu, 24 octobre 2019.

L'auteur

Revue de l'article

1. Une ressortissante luxembourgeoise, domiciliée en Allemagne mais fonctionnaire au Luxembourg avait conclu un premier contrat de prêt le 29 mars 2011 avec l’établissement bancaire TeamBank AG Nürnberg (Teambank), régi par le droit allemand et garanti par la cession de la partie saisissable de ses créances salariales actuelles et futures détenues à l’égard de son employeur luxembourgeois. Peu de temps après, la débitrice avait conclu un autre prêt avec la BGL BNP Paribas SA (BNP), établissement bancaire ayant son siège au Luxembourg, à laquelle la même garantie avait été accordée. ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)