Détermination du bénéfice imposable. Conventions internationales. Conventio...

Une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse peut constituer un établissement stable de cette dernière si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente de Suisse et si elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.-(CE 20 juin 2003, Affaire Société Interhome AG, n° 224407.)

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Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


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