Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions

La clause d’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse, en ce qu’elle définit l’objet principal du contrat, n’est pas abusive pour autant qu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible.

Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, arrêt n° 116, pourvoi n° 17-31.067, Époux de Mascarel de la Corbière c/ SA BNP Paribas Personal Finance, FS-P+B.

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Revue de l'article

À l’occasion de quatorze arrêts rendus le 20 février 2019, la Cour de cassation a, une fois encore, été confrontée à la question de la validité des emprunts libellés en francs suisses et remboursables en euros souscrits par des particuliers. Dans la mesure où les questions et les réponses ont été formulées, dans toutes ces affaires, en termes identiques, seule l’une d’entre elles nous retiendra. En l’espèce, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à un couple d’emprunteurs, pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, un prêt libellé en francs suisses et remboursable en ...
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