Chronique Droit bancaire et financier international

Des fatalités de la clause optionnelle de juridiction

Cour de cassation, 1re Civ., 7 février 2018, n° 16-24.497, Credit Suisse c/ SCI ICH et autres ; 3 octobre 2018, 17-21.309, Sté Saint Joseph c/ Dexia Banque Internationale.

Il aura fallu six ans de procédure et deux arrêts de la Cour de cassation afin que la saga Credit Suisse trouve son épilogue. D’une durée similaire, la procédure dans l’affaire Dexia promet un prolongement puisque la cassation – la deuxième – est accompagnée d’un renvoi. La déception que ces deux arrêts susciteront est à la hauteur de l’espoir que nous avions exprimé dans les colonnes de cette Chronique pour une approche plus réaliste par notre Haute juridiction. La Première chambre civile persiste à nier toute opposabilité des clauses de juridiction asymétriques qui ne désigneraient pas spécifiquement les tribunaux optionnels ou les règles de compétence permettant de les désigner. Cette jurisprudence, désormais en conflit ouvert avec celles de la Chambre commerciale et de la Deuxième chambre civile, est également dissonante par rapport à la jurisprudence dans d’autres États européens et bien au-delà qui, au nom de l’autonomie de la volonté, donne effet aux conventions internationales librement conclues entre professionnels. S’agissant de l’interprétation de la législation de l’Union, un renvoi préjudiciel à la Cour de justice européenne s’impose sans tarder. Il y va également de l’attractivité du droit français à l’international.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. 2018 aura dissipé tout espoir de voir la Première chambre civile reconnaître l’utilité des clauses de juridiction à option unilatérale et de les valider au nom de l’autonomie de la volonté. Les arrêts Credit Suisse et Dexia sont respectivement le quatrième et le cinquième arrêt rendus cette décennie par la Première chambre civile [1]. Sa jurisprudence est désormais établie : la clause de juridiction exclusive peut prévoir une option asymétrique dès lors que les tribunaux optionnels y sont énumérés ou que les règles d’attribution territoriale de compétence permettent d’identifier ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)