Demande de traitement de la situation de surendettement et renonciation à la prescription biennale

S’il est acquis depuis 2012[1] que la prescription biennale s’applique aux crédits immobiliers du Code de la consommation, la Cour de cassation vient régulièrement préciser le domaine et le régime de cette prescription[2] comme dans l’arrêt du 6 janvier 2021, où elle a été amenée à se pencher sur les conditions de la renonciation à une prescription acquise. Moyen d’ordre privé, la prescription acquise peut faire l’objet, conformément à l’art. 2250 du Code civil, ...