Découvert en compte. Destination professionnelle du crédit. Preuv...

" La destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ". -(Cass. civ. 1, 27 mai 2003, arrêt n° 698 F-P + B, Banque Sanpaolo c/consorts Salez.)

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Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


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