Chronique : Droit financier et boursier

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 5 juin 2015 à l’égard de M. Christophe Gaussin et des Sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC

Jurisprudence

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 5 juin 2015 est particulièrement intéressante en ce qu’elle se prononce pour la première fois sur la qualification d’information privilégiée dans le cadre d’equity lines. Pour mémoire, au titre de ce type montage financier, l’intermédiaire financier s’engage à souscrire, pendant une période et pour un montant maximum prédéfinis, des augmentations de capital successives décidées par l’émetteur. L’intermédiaire apporte ainsi un financement immédiat à la société émettrice par la souscription de ses titres qui ...
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