Curatelle et insanité d’esprit

Le respect par le curateur de ses obligations d’assistance du souscripteur d’un contrat d’assurance vie dans la rédaction d’une clause bénéficiaire ne fait pas obstacle à une action en nullité de la clause pour insanité d’esprit.

Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie le 12 février 2005. Par avenant, il en modifie la clause bénéficiaire le 17 juin 2010. Le 9 novembre 2010, il est placé sous le régime de la curatelle simple, puis le 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée.Le 15 septembre 2014, il signe, avec l’assistance de son curateur, un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant en qualité de bénéficiaires Mme F. et Camille N. À la suite de son décès, survenu le 28 décembre 2014, sa veuve, Mme J. demanda la nullité pour insanité d’esprit de l’avenant ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)