Crédit documentaire. Documents irréguliers. Exception de fraude.

Aix-en-Provence 2e ch. 8 avril 2004, SARL Zvitex c/Sté Queens Polyester Industries, Juris-Data n° 244107.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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